Le rapport à été adopté en commission parlementaire le 27/10/2010, cliquez ici pour voir la vidéo.

Cliquez ici pour voir la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) Contexte
Il est important de distinguer clairement le champ d’application de cette proposition de directive, pour éviter toute confusion, tout amalgame. Celle-ci ne vise que la mobilité des patients. Elle ne concerne pas la mobilité des professionnels. Il ne s’agit donc pas d’appliquer la directive « services » au domaine de la santé.
De manière générale, les patients souhaitent bénéficier de soins de santé de qualité aussi près de chez eux et aussi rapidement que possible. Dans certains cas cependant, c’est dans un autre État membre que l’on trouve les meilleurs soins. Les patients sont alors en mesure de se déplacer s’ils peuvent obtenir ailleurs des services de santé de meilleure qualité, plus rapide ou meilleur marché.

Avant d’avoir accès à ces soins de santé, il faut disposer d’informations permettant de savoir si les différents services sont de bonne qualité, disponibles et appropriés ; il importe également que la procédure administrative à suivre soit claire. Et lorsque les patients décident effectivement de se faire soigner à l’étranger, il est essentiel de garantir la protection adéquate de leur bien-être et de leur sécurité.

Le contexte actuel se caractérise par une interdépendance croissante des systèmes et politiques de santé de l’ensemble de l’Union européenne.
Cette évolution s’explique par de nombreux facteurs, notamment la circulation accrue des patients et des professionnels dans l’UE (facilitée par les arrêts de la Cour européenne de justice), les attentes communes de la population de l’ensemble de l’Union ou bien encore la diffusion des nouvelles technologies et techniques médicales pour les technologies de l’information

2) Faiblesse du système actuel au détriment des patients

Il règne cependant une incertitude juridique. La Cour de justice a développé une jurisprudence qui est sur certains aspects contradictoire et dont l’application n’est, en outre, pas homogène dans tous les Etats membres.
Par conséquent, il est nécessaire de clarifier la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur certains de ces arrêts :
- tous les soins non hospitaliers auxquels un citoyen peut prétendre dans son État membre peuvent également lui être prodigués, sans autorisation préalable, dans n’importe quel autre État membre. Ils lui seront remboursés jusqu’à concurrence du montant remboursé au titre du système dont il relève. Pour ce qui concerne les soins hospitaliers, une autorisation préalable du système dont relève le patient est nécessaire. Cette autorisation doit lui être accordée dès lors que le système en question ne peut garantir, dans un délai médicalement acceptable, les soins dont il a besoin, compte tenu de son état. Dans ce cas-ci également, l’intéressé sera au moins remboursé jusqu’à concurrence du montant du remboursement prévu par le système dont il dépend.

- elle réaffirme la compétence nationale sur les questions d’organisation de soins de santé et de sécurité sociale.
- elle permet le maintien de l’autorisation préalable pour les soins hospitaliers qui sont les plus lourds et les plus coûteux et, par conséquent, la capacité de régulation et de planification des Etats membres.
Il ne s’agit pas d’harmoniser les systèmes de santé ou des régimes de sécurité sociale des Etats membres mais au contraire de renforcer la sécurité juridique des patients et d’améliorer les situations existantes au sein des Etats membres.

Cependant nous devons nous poser la question de savoir si la directive est suffisamment attentive aux cas concrets qui handicapent quotidiennement la vie de nos concitoyens. Les principaux intéressés renoncent parfois, face à cette complexité, à exercer leurs droits. Tout doit être fait pour informer les patients notamment sur les réseaux européens de référence définis à l’article 15 de la directive sur les procédures.

3) La nécessité d’agir
En encadrant et en codifiant la jurisprudence de la Cour de justice, la directive donnera plus de cohérence et plus de clarté aux droits concrets des patients. En aucun cas, la mobilité des patients ne doit entrainer de « dumping » entre les systèmes de santé, ni dégrader la sécurité des soins de santé.
Il convient d’assurer la sécurité juridique et soutenir la coopération entre les systèmes de santé nationaux et cela dans l’intérêt des patients. Pour cela, il est important d’améliorer les dispositions sur la garantie de l’accès aux informations pour les patients et la légitimité des sources d’information sur l’offre de soins de santé, les produits pharmaceutiques et les traitements médicaux.

La Commission européenne propose d’ailleurs la création d’un réseau regroupant les autorités ou organes nationaux chargés de l’évaluation des technologies de la santé (HTA) en vue d’une utilisation optimale des nouvelles technologies de manière à assurer des soins de santé sûrs efficace et de qualité. Si cette idée mérite d’être soutenue les modalités de ce réseau pourraient être complétés.

De même qu’il parait essentiel d’assurer une plus grande coopération des services médicaux d’urgence afin de renforcer leur coordination. Cela est d’autant plus évident dans les zones transfrontalières.
Au-delà de la problématique des soins de santé transfrontaliers cette initiative devrait permettre d’identifier les défis et nécessaires réformes des soins de santé.